Ramoneur fumiste diplômé
Certificat de ramonage
Remise en conformité
Le ramonage doit être effectué par une entreprise qualifiée à cet effet par l’organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment.
Celle-ci devra remettre un certificat de ramonage à l’usager précisant le ou les conduits de fumée ramonés et attestant notamment de la vacuité du conduit sur tout son parcours.
On entend par ramonage le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d’en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur tout son parcours. La vérification de l'état (à minima visuelle) de la souche fait partie du ramonage.
L’emploi du feu ou d’explosifs est formellement interdit pour le ramonage des conduits.
La circulaire DGSNS 3 n°98-266 du 24 avril 1998 précise que les procédés de ramonage chimique doivent faire l’objet d’un avis technique et ne peuvent être utilisés qu’en complément d’un ramonage mécanique.
En effet quelque soit l’efficacité du produit utilisé, le ramonage chimique n’apporte aucune assurance quant à la vacuité du conduit de fumée.
L’utilisation des produits est sans danger pour la santé des personnes dès lors que leur mise en œuvre est réalisée conformément aux indications des fabricants.
L’efficacité réside essentiellement dans une fragilisation des dépôts à l’intérieur des conduits par changement de leur consistance et de leur adhérence.
Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée ou exécution de travaux, le propriétaire ou l’utilisateur du conduit doit faire examiner celui-ci par l’installateur ou tout homme de l'art qui établit un certificat.
L’autorité compétente peut interdire l'usage des conduits et appareils dans l'attente de leur remise en bon état d’utilisation lorsqu’ils sont la cause d'un danger gave, ou qu'un risque est décelé (DDASS ou DRASS ou ARS).
La loi du 5 juillet 1996 n°96-603 indique que le ramonage ne peut être exercé que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.
De plus les personnes qui exercent l'activité de ramonage doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
Le fait d'exercer sans qualification est puni d'une amende de 7620 euros et l'entreprise encoure une fermeture pour une durée maximale de 5 ans ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.