La loi du 5 juillet 1996 n°96-603 indique que le ramonage ne peut être exercé que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.
De plus les personnes qui exercent l'activité de ramonage doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
Le fait d'exercer sans qualification est puni d'une amende de 7620 euros et l'entreprise encoure une fermeture pour une durée maximale de 5 ans ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Ramonage et lavage de vitres
Ramoneur fumiste diplômé
Certificat de ramonage
Remise en conformité